Dernière mise à jour le 16/04/2026
Article 1 - Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
ARIGO SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 5, rue G. Faure – 78590 Noisy-le-Roi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 509 478 350, ci-après désignée « ARIGO SARL »,
et
tout utilisateur du site arigomoto.fr souhaitant effectuer un achat sur le site, ci-après désigné « le Client » ou « Vous ».
ARIGO SARL a pour activité principale la vente de biens sur le site internet www.arigomoto.fr, ci-après désigné « le Site ».
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs et, le cas échéant, aux clients professionnels, sauf conditions particulières écrites acceptées par ARIGO SARL.
Les présentes CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable, exprès et écrit d’ARIGO SARL.
ARIGO SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée sur le Site.
Chaque achat sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV applicables à la date de la commande.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l’organisation des relations juridiques entre ARIGO SARL et le client ;
- les modalités de vente (commande, livraison, etc.).
Article 3 - Procédure et modalités de commande
Le client peut passer commande :
- par Internet sur le site arigomoto.fr, accessible 24h/24 et 7j/7.
Les données enregistrées par ARIGO SARL constituent la preuve des transactions.
ARIGO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de défaut de paiement antérieur ou de litige en cours.
Toute commande validée vaut acceptation des prix et des présentes conditions générales de vente, et constitue une obligation de paiement.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison.
L’expédition des produits est limitée au territoire français métropolitain.
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et s’ajoutent au prix des produits.
ARIGO SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 5 - Réserve de propriété et risques
ARIGO SARL conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.
Les risques sont transférés au client dès la livraison.
Article 6 - Disponibilité
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 - Informations produits
ARIGO SARL apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif.
Article 8 - Paiement sécurisé
Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
ARIGO SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés par transporteur.
Les délais sont indiqués en jours ouvrés.
En cas de problème à la livraison (produit endommagé, manquant…), le client est invité à :
- vérifier l’état des produits à réception ;
- formuler toute réserve sur le bon de livraison ;
- contacter le service client dans les meilleurs délais.
En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 – Droit de rétractation, retour et remboursement
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande peut être faite par email ou courrier à :
ARIGO SARL – 5, rue G. Faure – 78590 Noisy-le-Roi
Email : contact@arigomoto.fr
Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit à ses frais.
Les produits doivent être retournés complets, en bon état et aptes à la revente.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s’effectue à ses risques.
En cas de rétractation, ARIGO SARL rembourse :
- le prix du produit
- les frais de livraison standard
Les frais de livraison express ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sous 14 jours, pouvant être différé jusqu’à réception du produit ou preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.
Un formulaire type de rétractation est disponible en téléchargement des présentes conditions générales de vente.
Modèle de formulaire de rétractation :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à télécharger ici)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l’attention de :
ARIGO SARL
5, rue G. Faure
78590 Noisy-le-Roi
Email : contact@arigomoto.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de notre commande portant sur :
la vente du bien ci-dessous :
....................................................................................
Commandé le (*) : ..............................................................
Reçu le (*) : ..............................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
....................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
....................................................................................
....................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
..............................................................
Date : ..............................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 - Charte éthique
ARIGO garantit que les produits respectent la législation française en vigueur.
Article 12 - Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Pour toute demande relative aux garanties, le client peut contacter :
ARIGO SARL
5, rue G. Faure – 78590 Noisy-le-Roi
Email : contact@arigomoto.fr
Information réglementaire relative aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 - Responsabilité
Le client est responsable des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison.
ARIGO SARL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des instructions.
Article 14 - Données personnelles et Bloctel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante :
ARIGO SARL – 5, rue G. Faure – 78590 Noisy-le-Roi. Le client peut s’inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 15 - Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à notre service client. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 16 - Divisibilité
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
Article 17 - Service client
Pour toute question relative à une commande, à un produit, à une livraison, à un retour ou à l’exercice d’une garantie, le client peut contacter le service client ARIGO SARL aux coordonnées suivantes :
ARIGO SARL
5, rue G. Faure – 78590 Noisy-le-Roi
E-mail : contact@arigomoto.fr
ARIGO met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais et accompagner au mieux ses clients avant et après leur achat.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.